Conditions de vente convoyage par La société Prest'Autos LTD 

Art.1 Prix

Nos prix comprennent tous les frais nécessaires à l’enlèvement et à la livraison du véhicule: transport du convoyeur Aller, Taxi, Autoroute, Assurance tous risques, W garage, Frais de personnel, Frais de carburant.

Majoration de 25% pour les missions incluant le dimanche ou le samedi, avec un forfait minimum de 80 € hors taxe.

Frais d’immatriculation étrangère et plaques correspondantes à votre charge, ainsi que les taxes en sus comme les Ponts, Tunnels, Ferry, etc.

Tous les frais hors convoyage, exemples : lavage, vidange, réparation, … demandés par le client seront facturés pour leurs montants réels au vu des justificatifs.

Art.2 Zone d’Activité

France, Europe Communautaire et Suisse

Art.3  Commande

Confirmée par Fax au minimum 24h00 avant la mission. L’orignal du mandat d’enlèvement sera envoyé par voie postale à notre bureau : PREST'AUTOS LTD , Okenstrasse 75, D77652 Offenburg.

Art.4 Livraison

Délai le plus court selon la mission et les flux confiés, défini conjointement et confirmé par nos soins par Fax, après réception d’un dossier complet comportant :

• adresses d’enlèvement et de livraison


• personnes à contacter avec leurs numéros de téléphone et de fax


• descriptif du véhicule avec la liste des équipements et des options, kilométrage prévu, …


• mandat pour l’enlèvement du véhicule au nom de notre société


• consignes particulières éventuelles

Art.5 Conditions

Les procès verbaux et amendes résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route ainsi que les frais dus a une panne mécanique (dépannage, réparation, …) seront à la charge du commanditaire (sauf faute du convoyeur).

Les véhicules circulant sous couvert d’une plaque garage doivent être obligatoirement vide de tout chargement.

Pour les autres, toutes marchandises, matériels et accessoires transportés doivent être couverts par le client.

Art.6 Procès-verbal

Un procès-verbal décrivant l’état du véhicule et l’inventaire des équipement et options indiqués par le client lors de sa commande sera établi par le convoyeur. Ce procès-verbal sera tamponné et signé par le fournisseur.

À la livraison du véhicule, le client le contrôlera et apposera sa signature et son tampon sur le document. Cette signature déchargera le convoyeur et notre entreprise de toute responsabilité ultérieure.

Art.7 Facturation

La facture sera établie au vu du kilométrage relevé sur le site Internet : http://www.viamichelin.com

Cette distance sera calculée avec les adresses d’enlèvement et de livraison indiquées sur le contrat d’enlèvement, paramétrée avec le type de parcours favorisant les autoroutes.

Le client est informé qu’une différence peut exister entre le kilométrage facturé et le kilométrage réel, d’une part, par l’inexactitude du compteur kilométrique et d’autre part, par le fait que le véhicule peut emprunter un autre parcours dans un souci d’optimisation du convoyage.

Art.8 Annulation

Pour tout convoyage commandé mais annulé avant le départ du convoyeur, l’indemnité de frais forfaitaire indiqué dans le tarif restera dû, sauf accord écrit de notre part.

Pour tout jour de retard dont l’origine est due au client, une indemnité forfaitaire de 250 € hors taxe sera dûe.

Art.9 Assurance 

Le convoyage du véhicule est réalisé par route. Celui-ci est assuré par notre société Tous Risques, selon valeur d’expert, du point de départ au point de livraison défini dans le contrat d’enlèvement.

Art.10 Clause attributive de compétence

Tout litige sera du ressort des juridictions Allemandes.